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Home My WebLink Aboutinformational disclosure 4-19_French African Formulaire de divulgation et de reconnaissance de l'information (rév. 10/18) Ville d'Iowa City, 410 E. rue Washington, Iowa City, IA 52240 Appelez les Services de logement et d'inspection avec vos questions au 319-356-5130 www.icgov.org/housing Note: Toutes les informations doivent être entrées sur le formulaire. Les entrées «Voir le bail» ne sont pas acceptables. 1. Adresse de l'unité: _________________________________________________ 2. Site Web de la ville. Le site Web de la ville d'Iowa City est www.icgov.org et fournit des informations détaillées sur la ville de Iowa City et ses services. Pour accéder aux informations concernant le Département du logement et des services d’inspection, y compris la Division de l’inspection des logements locatifs, visitez le site www.icgov.org/housing. Pour accéder au code de la ville, visitez www.icgov.org/CityCode. 3. Occupation. Le nombre d'occupants/locataires est limité par le nombre de parkings hors rue et la surface de plancher. Veuillez contacter l’inspecteur principal du logement au 319-356-5135 pour plus d’informations sur l’occupation maximale de ce logement locatif. Les soussignés reconnaissent qu’ils sont responsables du respect des limites maximales d’occupation prescrites par le code de la ville et que le non-respect de ces limites peut entraîner une amende pour le propriétaire, l’exploitant et/ou le locataire. Rien dans ce document n'empêche un propriétaire ou un exploitant de limiter le nombre de locataires d'un logement à un nombre inférieur à l'occupation maximale autorisée par le code de la ville. 4. Les locataires. Les noms des locataires, y compris ceux de moins de 18 ans, qui peuvent occuper ce logement: Nom du locataire Nom du locataire ______________________________________ ______________________________________ ______________________________________ ______________________________________ ______________________________________ ______________________________________ 5. Chambres à coucher. Les sous-sols, les greniers et les autres pièces ne peuvent pas être utilisés comme chambres à coucher s'ils ne sont pas conformes aux exigences relatives aux fenêtres, aux issues, à la superficie en pieds carrés et aux autres exigences du Code du logement. Le sous-sol est: ______ Habitable _______ Non habitable Le grenier est: ______ Habitable _______ Non habitable 6. Déchets/Recyclage. Ne complétez ceci que si cette unité a quatre (4) unités de logement ou moins. Le ramassage des déchets, du recyclage et des matières organiques pour cette unit é est le ____________________ (jour de la semaine). Les conteneurs fournis par la Ville ou d'autres conteneurs approuvés doivent être utilisés pour les déchets, le recyclage et les matières organiques. La section 16-3H-8A-6 du code de ville stipule que les récipients peuvent être placés sur le trottoir après 15 heures le jour précédant le ramassage et doivent être ramenés à l'emplacement de stockage le jour même de la collecte. Les conteneurs doivent être stockés (lorsqu'ils ne sont pas sur le trottoir pour la collecte) à leur emplacement de stockage. Des déchets supplémentaires ou des articles surdimensionnés peuvent être ramassés moyennant des frais supplémentaires; contactez 319-356-5151 pour plus d'informations. Plus d'informations sont disponibles en ligne à l'adresse www.icgov.org/solidwaste ou en appelant le 319-356-5151. 7. Stationnement. Nous reconnaissons que nous ne pouvons pas nous garer sur le gazon ou sur le trottoir public et que le locateur fournit _________ places de stationnement pavées hors rue ou autres aires de stationnement approuvées par la Ville. 8. Bruit/Maison désordonnée. Tenir une «maison désordonnée» est un délit simple (passible d’une amende de 65 $ à 625 $ plus les frais supplémentaires et les frais de justice). En vertu de la section 8-5-5 du code de ville d'Iowa City, une "maison désordonnée" est: Il est interdit de permettre ou de faire continuer, sans prendre des mesures légales pour l'empêcher , toute querelle, combat, comportement désordonné, ou tout autre comportement ou condition qui menace de blesser quelqu'un ou de causer des dommages, ou des bruits forts, bruyants et désagréables, provoquant des perturbations dans le voisinage ou dans le public en général, sur un lieu appartenant à la personne ou dans sa possession. Aux fins de la présente section, «déranger le public en général» comprend le dérangement de personnes au-delà des locaux en question et/ou le dérangement de personnes dans des lieux publics, y compris les agents de la paix. 9. Neige et gazon. La section 16-1A-8A du code de ville stipule que la neige doit être enlevée dans les 24 heures suivant une chute de neige de 1 pouce et la section 6-3-2 stipule que la pelouse/le gazon/les mauvaises herbes ne doivent pas dépasser 10 pouces de hauteur. En vertu du contrat de location, nous reconnaissons que le locataire/locateur (rayez un des deux) est responsable du déneigement et que le locataire/locateur (rayez un des deux) est responsable de la tonte du gazon. Indépendamment de l'accord entre le locateur et le locataire, le code de la ville prévoit que la Ville peut tenir le propriétaire, l'exploitant ou le locataire pour ultime responsable, et la violation de l'un des articles susmentionnés peut entraîner une amende de 250,00 $ pour la première infraction et/ou la Ville tondant l'herbe/pellant la neige et évaluant le coût pour le propriétaire. 10. Coordonnateur des services de quartier. Iowa City dispose d'un coordonnateur des services de quartier. Pour plus d'informations, appelez le 319-356-5237 ou visitez www.icgov.org/neighborhoodservices. 11. Loi d'état. La loi uniforme sur la location d'immeubles résidentiels de l'Iowa (code de l'Iowa, chapitre 562A) est disponible à la bibliothèque publique de Iowa City et à l'adresse suivante: www.legis.iowa.gov. 12. Dépôts de location. La loi de l'Iowa sur les dépôts de location se trouve à l'article 562A.12 du Code de l'Iowa. Le locateur a le droit de retenir sur le dépôt de location (également appelé dépôt de garantie) les montants raisonnablement nécessaires pour remettre les lieux dans l'état où ils se trouvaient au début de la location, à l'exception de l'usure normale. Les locataires doivent fournir au locateur l’adresse postale du locataire ou les instructions de livraison pour le retour du dépôt de location. Des informations supplémentaires sur les baux, l’emménagement, le déménagement et la liste de contrôle sont disponibles à l’adresse suivante https://offcampushousing.uiowa.edu/resource/iowa?p=tenant. 13. Plaine inondable. Une carte de la plaine inondable est disponible pour indiquer si ce logement locatif se trouve dans une plaine inondable. Pour accéder à la carte, allez à http://bit.ly/2CTwFnE_FloodplainRentals. Nous, les soussignés, avons lu le formulaire de divulgation et de reconnaissance de l'information et avons re mpli les blancs au meilleur de nos connaissances. Locateur: _________________________________ Date: _______________________________________ Locataire: _________________________________ Date: _______________________________________ Locataire: _________________________________ Date: _______________________________________ Locataire: _________________________________ Date: _______________________________________ Locataire: _________________________________ Date: _______________________________________ Locataire: _________________________________ Date: _______________________________________ **Note** Tous les locataires, à l'exception des enfants mineurs des locataires, doivent signer ce formulaire même s'ils ont un contrat de location oral.